Conséquences d’un accident du travail sur le dirigeant d’entreprise

Un accident du travail entraîne un arrêt de travail pour le salarié et donne droit à certaines indemnités mais cela a aussi des conséquences sur le patron d’entreprise. En fait, la responsabilité civile de celui-ci est engagée mais il se pourrait que sa responsabilité pénale l’est également. La loi impose au dirigeant d’entreprise une obligation de sécurité, c’est-à-dire l’obligation de résultat. Il ne peut s’y soustraire car alors, il sera contraint de verser à son employé une indemnisation majorée.

Majoration de cotisation

Au sein d’une entreprise, le taux de cotisation de travail dépend du secteur d’activité, du nombre de salariés et de l’exposition aux risques. Un dirigeant d’entreprise doit mettre en place des mesures préventives et respecter les réglementations de sécurité en vigueur. Une entreprise connue pour son sérieux dans ce domaine bénéficie d’un allègement du taux de cotisation mais dans le cas contraire, elle s’expose à une majoration du taux. Le patron a la possibilité de contester la décision de la sécurité sociale pour protéger son entreprise des conséquences d’un accident du travail. Pour cela, soit il réclame une expertise médicale soit il fait appel à la commission de recours amiable.

Indemnités à verser

Durant l’arrêt de travail, l’employeur est aussi tenu de verser une indemnité complémentaire à son salarié, mais c’est sous conditions. Les voici : il ne faut pas que le salarié en question soit un saisonnier, un temporaire ou un intermittent et ne travaille pas à domicile, et il faut qu’il ait travaillé au sein de l’entreprise depuis au moins 1 an. De plus, il faut que la victime de l’accident ait transmis à son employeur le certificat médical attestant de son accident sous 48 h et qu’il ait bénéficié d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Enfin, il faut que les soins soient administrés en France ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen.