SASU : quels sont les événements qui nécessitent la publication d’annonce légale ?
Jeune entrepreneur, vous avez choisi la forme juridique SASU, car vous trouvez que ses caractéristiques sont intéressantes. Ses avantages sont aussi nombreux pour ne citer que la souplesse de son fonctionnement. Cela ne vous libère pas cependant des diverses obligations qui incombent à votre entreprise comme la publication de l’annonce légale. Mais quels sont les événements qui nécessitent cette action ?
La création de votre SASU
La création de votre SASU est la première étape de la vie de votre entreprise. Vous devez publier un avis de constitution sur un support habilité :
– Pour informer le public de son existence,
– Pour signaler à un bon nombre d’acteurs, comme vos futurs clients, vos fournisseurs et vos créanciers, la situation de votre établissement.
Sur l’annonce légale de création de SASU doivent figurer les éléments suivants :
– La dénomination sociale ou le nom de votre entreprise, tel qu’il est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
– Sa forme juridique : vous devez indiquer que votre entreprise est une SASU.
– L’adresse de son siège social.
– Le montant de son capital social.
– Son numéro Siret si elle en possède déjà.
– Son objet social ou la description de son activité principale.
– La durée de vie de votre société : qui peut être déterminée (avec une date de cessation d’activité prévue) ou indéterminée.
– Son numéro d’immatriculation au RCS.
– Les coordonnées du président de la SASU.
– La mention du tribunal compétent.
– L’admission aux assemblées générales.
– Le droit de vote.
Pour bien compléter l’avis de constitution de votre SASU, vous pouvez trouver ces éléments sur l’article R 201-4 du Code de commerce. Pour effectuer les démarches en bonne et due forme, vous pouvez également faire appel à un professionnel, notamment pour vous accompagner dans la rédaction de l’annonce légale. Vous pouvez ainsi publier l’avis au coût le plus bas.
Le changement du dirigeant de votre SASU
Lorsque vous nommez ou décidez de remplacer le président de la SASU, vous devez publier une annonce légale pour officialiser cette modification. Les informations contenues dans cet avis sont les mêmes que celles mentionnées ci-dessus, mais il y a d’autres renseignements en plus à citer comme :
– Les coordonnées du nouveau dirigeant de l’entreprise : son nom, son prénom et son adresse.
– Les coordonnées de l’ancien dirigeant de la SASU
– La date à laquelle le changement de dirigeant prend effet.
– La mention du tribunal commercial
– La date à laquelle l’annonce légale est publiée.
La modification des statuts
Si des modifications ont lieu au sein de votre SASU, comme le changement de son objet social, de sa dénomination sociale ou de l’adresse de son siège social, l’augmentation ou la réduction de son capital social, vous devez aussi publier une annonce légale de changement de statuts afin de les rendre officielles.
En plus des informations sur votre entreprise, de la mention du greffe compétent et du président, cet avis doit également contenir :
– Le détail des modifications apportées aux statuts de votre SASU, comme ses nouvelles activités, la nouvelle adresse de son siège social, le montant de son capital social, les pouvoirs du président, etc.
– La date à laquelle les modifications des statuts prennent effet.
La dissolution de la SASU
En cas de cessation d’activité de la SASU, vous devez publier un avis de dissolution pour informer les créanciers et les tiers intéressés.
En plus des informations sur l’identité de l’entreprise, son adresse et son président, vous devez mettre dans l’annonce légale :
– La décision de dissolution de la SASU, prise par l’associé unique ou par une décision judiciaire.
– La date à laquelle la dissolution de la SASU prend effet.
– La liquidation de l’entreprise : si la dissolution de la SASU est suivie d’une liquidation, les modalités de la liquidation, le nom du liquidateur et son adresse doivent figurer dans l’annonce légale.
D’autres changements, comme la transformation de la SASU en SAS, la fusion de la SASU avec un autre établissement ou la scission de la société, doivent être publiés dans un JAL.
